biens confisqués

Contrôlée par les experts · modifiée le 31 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • biens confisqués

    GRM: pl.

    Source : GAFI, Les quarante recommandations, R 3, 2004-10

allemand
  • beschlagnahmtes Vermögen

    Source : FATF, Die 40 Empfehlungen, E 3, 2003 (Übers. BLKA)

italien
  • beni confiscati

    GRM: pl.

    Source : CE, Dir. 2005/60/CE, Uso del sistema finanziario a scopo di riciclaggio e di finanziamento del terrorismo, art. 33 cpv. 1 (GU 2005-11-25, L 309/15 - L 309/36)

anglais
  • confiscated property INT

    Source : FAFT, The Forty Recommendations, R 32, 2004-10

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit pénal
  • FINANCES › Banques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-68486/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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