personne entendue

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	personne entendue Source : LF Entraide en matière pénale, art. 65 al. 3 (RS 351.1, état 2013-01) phraséologie : personne qui dépose Source : OFP, Dir. Entraide judiciaire en matière pénale, 1998, p. 36, ch. 3.5.4
allemand	Aussagender Source : Rechtshilfegesetz, Art. 65 Abs. 3 (SR 351.1, Stand 2013-01) synonyme : Aussagende Source : Rechtshilfegesetz, Art. 65 Abs. 3 (SR 351.1, Stand 2013-01) synonyme : aussagende Person Source : BAP, Wegl. Rechtshilfe in Strafsachen, 1998, S. 37, Ziff. 3.5.4
italien	deponente Source : LF Assistenza in materia penale, art. 65 cpv. 3 (RS 351.1, stato 2013-01) phraséologie : persona che depone Source : UFP, Dir. Assistenza giudiziaria in materia penale, 1998, p. 38, n. 3.5.4
anglais	person making a statement Source : FOP, GL Mutual Assistance in Criminal Matters, 1998, p. 34, no 3.5.4

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit international

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.