contravention à des prescriptions sur la circulation routière

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 septembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • contravention à des prescriptions sur la circulation routière

    Source : O Entraide internationale en matière pénale, art. 30 al. 2 (RS 351.11, état 2007-01)

allemand
  • Übertretung von Strassenverkehrsvorschriften

    Source : Rechtshilfeverordnung, Art. 30 Abs. 2 (SR 351.11, Stand 2007-01)

italien
  • contravvenzione a norme di circolazione stradale

    Source : O Assistenza internazionale in materia penale, art. 30 cpv. 2 (RS 351.11, stato 2007-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • TRANSPORTS
  • DROIT › Droit international

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-69319/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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