séquestre conservatoire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	séquestre conservatoire Source : OFP, Dir. Entraide judiciaire en matière pénale, 1998, p. 16, ch. 2.6.1
allemand	Einziehungsbeschlagnahme Source : BAP, Wegl. Rechtshilfe in Strafsachen, 1998, S. 16, Ziff. 2.6.1
italien	sequestro conservativo Source : UFP, Dir. Assistenza giudiziaria in materia penale, 1998, p. 16, n. 2.6.1
anglais	seizure with a view to compensation Source : FOP, GL Mutual Assistance in Criminal Matters, 1998, p. 14, no 2.6.1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.