régularité d'une détention

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	régularité d'une détention Source : OFP, Dir. Entraide judiciaire en matière pénale, 1998, p. 7, ch. 2.1.3
allemand	Rechtmässigkeit einer Inhaftierung Source : BAP, Wegl. Rechtshilfe in Strafsachen, 1998, S. 7, Ziff. 2.1.3
italien	legalità di una detenzione Source : UFP, Dir. Assistenza giudiziaria in materia penale, 1998, p. 7, n. 2.1.3
anglais	lawfulness of a detention Source : FOP, GL Mutual Assistance in Criminal Matters, 1998, p. 6, no 2.1.3

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international
DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.