confirmer une déclaration par serment ou par promesse de dire la verité

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • confirmer une déclaration par serment ou par promesse de dire la verité

    Source : Tr. CH-USA Entraide judiciaire en matière pénale, art. 12 al. 1 (RS 0.351.933.6, état 1977-01)

allemand
  • eine Aussage durch Eid oder Wahrheitsversprechen bekräftigen

    Source : Staatsvertr. CH-USA Gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen, Art. 12 Abs. 1 (SR 0.351.933.6, Stand 1977-01)

italien
  • confermare una deposizione con giuramento o promessa di dire la verità

    Source : Tratt. CH-USA Assistenza giudiziaria in materia penale, art. 12 cpv. 1 (RS 0.351.933.6, stato 1977-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit international

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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