Durchlieferungsbefehl

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 19 septembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

allemand
  • Durchlieferungsbefehl

    Source : Rechtshilfegesetz, Art. 72 Abs. 2 (SR 351.1, Stand 2013-01)

italien
  • ordine di transito

    Source : LF Assistenza in materia penale, art. 72 cpv. 2 (RS 351.1, stato 2013-01)

anglais
  • order for transit

    Source : Mutual Assistance Act, art. 72 para. 2 (SR 351.1, transl., status 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit international
  • DROIT › Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-69466/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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