papier d'affaires

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 octobre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • papier d'affaires

    DOM: entraide internationale en matière pénale; EXP: un livre, un papier, une déclaration, un procès-verbal, un compte ou une écriture ou un extrait de ces pièces

    Source : Tr. CH-USA Entraide judiciaire en matière pénale, art. 18 tit. (RS 0.351.933.6, état 1977-01)

allemand
  • Geschäftspapier

    DOM: internationale Rechtshilfe in Strafsachen; EXP: ein Buch, ein Papier, eine Erklärung, ein Protokoll, ein Konto, ein Schriftstück oder ein Auszug daraus

    Source : Staatsvertr. CH-USA Gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen, Art. 18 Sachüb. (SR 0.351.933.6, Stand 1977-01)

italien
  • atto d'affari

    EXP: un libro, un documento, una dichiarazione, un processo verbale, un conto o altro scritto, oppure un loro estratto

    Source : Tratt. CH-USA Assistenza giudiziaria in materia penale, art. 18 rubrica (RS 0.351.933.6, stato 1977-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit international
  • DROIT › Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-69469/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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