Convention d'extradition des criminels entre la Suisse et la République argentine

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 juillet 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Convention d'extradition des criminels entre la Suisse et la République argentine

    DAT: 21.11.1906; SYS: 0.353.915.4

    Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991

allemand
  • Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und der Argentinischen Republik

    DAT: 21.11.1906; SYS: 0.353.915.4

    Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991

italien
  • Trattato d'estradizione fra la Svizzera e la Repubblica Argentina

    DAT: 21.11.1906; SYS: 0.353.915.4

    Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit international
  • DROIT › Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-73966/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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