Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 juillet 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés DAT: 15.10.1946; SYS: RS 0.142.37 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Abkommen über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen DAT: 15.10.1946; SYS: SR 0.142.37 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Accordo concernente il rilascio di un titolo di viaggio ai rifugiati che sono sottoposti alla compentenza del Comitato intergovernamentale per i rifugiati DAT: 15.10.1946; SYS: RS 0.142.37 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.