Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 juillet 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

    SYS: RS 0.748.710.1

    Source : Recueil officiel du droit fédéral 2009 79

allemand
  • Abkommen vom 14. September 1963 über strafbare und bestimmte andere an Bord von Luftfahrzeugen begangene Handlungen

    SYS: SR 0.748.710.1

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2009 79

italien
  • Convenzione del 14 settembre 1963 concernente le infrazioni e taluni altri atti commessi a bordo di aeromobili

    SYS: RS 0.748.710.1

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2009 79

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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