Protocole d'accession de la Suisse à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 juillet 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Protocole d'accession de la Suisse à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce DAT: 01.04.1966; SYS: RS 0.632.211.1 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Protokoll über den Beitritt der Schweiz zum Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommen DAT: 01.04.1966; SYS: SR 0.632.211.1 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Protocollo concernente l'adesione della Svizzera all'accordo generale su le tariffe doganali e il commercio DAT: 01.04.1966; SYS: RS 0.632.211.1 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.