Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 26 juillet 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant SYS: RS 221.218.2 Source : Recueil officiel des lois fédérales 1999 3498
allemand	Verordnung vom 10. November 1999 über die berufsmässige Vermittlung von Personen aus dem Ausland oder ins Ausland zu Ehe oder fester Partnerschaft SYS: SR 221.218.2 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 1999 3498
italien	Ordinanza del 10 novembre 1999 concernente la mediazione matrimoniale o di ricerca di partner a titolo professionale nei confronti di o per persone all'estero SYS: RS 221.218.2 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 1999 3498

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.