Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 juillet 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

    SYS: RS 0.274.137

    Source : Recueil officiel des lois fédérales 1994 2851

allemand
  • Europäisches Übereinkommen vom 27. Januar 1977 über die Übermittlung von Gesuchen um unentgeltliche Rechtspflege

    SYS: SR 0.274.137

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 1994 2851

italien
  • Accordo europeo del 27 gennaio 1977 sulla trasmissione delle domande di assistenza giudiziaria

    SYS: RS 0.274.137

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 1994 2851

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit international
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites
  • DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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