Convention du 6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 juillet 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Convention du 6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

    SYS: RS 0.672.945.81

    Source : Recueil officiel des lois fédérales 1996 923

allemand
  • Abkommen vom 6. Dezember 1994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Jamaika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen

    SYS: SR 0.672.945.81

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 1996 923

italien
  • Convenzione del 6 dicembre 1994 tra la Confederazione Svizzera e la Giamaica per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito

    SYS: RS 0.672.945.81

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 1996 923

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit international
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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