Echange de notes du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme de l'Hôpital

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 juillet 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Echange de notes du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme de l'Hôpital

    SYS: RS 0.631.252.934.951.7

    Source : Recueil officiel des lois fédérales 1995 4062

allemand
  • Notenaustausch vom 19. Dezember 1994 zwischen der Schweiz und Frankreich über die Errichtung eines französischen Abfertigungsplatzes auf schweizerischem Hoheitsgebiet auf der Strasse von Troinex nach Bossey am Ort Troinex-Ferme de L'Hôpital

    SYS: SR 0.631.252.934.951.7

    Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 1995 4062

italien
  • Scambio di note del 19 dicembre 1994 tra la Svizzera e la Francia concernente l'istituzione di un'aerea di controllo francese in territorio svizzero, sulla strada di Troinex a Bossey, nel luogo detto Troinex/Ferme de l'Hôpital

    SYS: RS 0.631.252.934.951.7

    Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 1995 4062

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit international
  • FINANCES › Douanes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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