endroit accessible au public

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 septembre 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	endroit accessible au public EXP: voie ou place accessible au public Source : LF Droit d'auteur, art. 27 tit. (RS 231.1, état 2017-01)
allemand	allgemein zugänglicher Grund Source : Urheberrechtsgesetz, Art. 27 Abs. 1 (SR 231.1, Stand 2017-01)
italien	suolo accessibile al pubblico Source : LF Diritto d'autore, art. 27 rubrica (RS 231.1, stato 2017-01)
anglais	place accessible to the public Source : Copyright Act, art. 27 para. 1 (SR 231.1, transl., status 2017-01) synonyme : premise open to the public Source : Copyright Act, art. 27 hdg (SR 231.1, transl., status 2017-01)
romanche	lieu accessibel a la publicitad EXP: vias e plazzas accessiblas a la publicitad Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2022

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Droit d'auteur LDA17

Domaines

ENVIRONNEMENT
ARTS ET CULTURE
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits d'auteur
ENVIRONNEMENT › Architecture paysagère

Notions liées

Voir aussi

Werk auf allgemein zugänglichem Grund

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-78922/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.