inventaire pour sauvegarde des droits de rétention

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 mai 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • inventaire pour sauvegarde des droits de rétention

    EXP: inventaire des objets soumis au droit de rétention dressé par l'office des poursuites.

    Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 283 tit. marg. (RS 281.1, état 2023-01)

allemand
  • Retentionsverzeichnis

    EXP: Verzeichnis, das das Betreibungsamt für die dem Retentionsrecht unterliegenden Gegenstände aufnimmt

    Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 283 RandT (SR 281.1, Stand 2023-01)

italien
  • phraséologie : inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione

    EXP: inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione compilato dall'ufficio d'esecuzione

    Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 283 marg. (RS 281.1, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit des poursuites

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-86755/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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