donner suite à une demande d’ouvrir une procédure pénale

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 2 septembre 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	donner suite à une demande d’ouvrir une procédure pénale Source : O Entraide internationale en matière pénale, art. 36 al. 1 let. a (RS 351.11, état 2020-11)
allemand	einem Ersuchen um Eröffnung eines Strafverfahrens stattgeben Source : V Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, Art. 36 Abs. 1 Bst. a (SR 351.11, Stand 2020-11)
italien	dare seguito a una domanda d’apertura del procedimento penale Source : O Assistenza internazionale in materia penale, art. 36 cpv. 1 lett. a (RS 351.11, stato 2020-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90178/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.