hypothèque de premier rang

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	hypothèque de premier rang Source : LF Bail à ferme agricole, art. 40 al. 1 (RS 221.213.2, état 2014-01) synonyme : hypothèque en 1er rang Source : O Logement à loyer ou à prix modérés, art. 8 al. 2 (RS 842.1, état 2014-01)
allemand	Hypothek im ersten Rang Source : V Förderung von preisgünstigem Wohnraum, Art. 8 Abs. 2 (SR 842.1, Stand 2014-01) synonyme : Erstranghypothek Source : P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 151 synonyme : erste Hypothek Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 40 Abs. 1 (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	ipoteca di primo grado Source : LF Affitto agricolo, art. 40 cpv. 1 (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
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Notions liées

Voir aussi

hypothèque de rang postérieur

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.