protection contre les loyers abusifs

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	protection contre les loyers abusifs Source : LF Contrats-cadres de baux à loyer, art. 3 al. 1 let. b (RS 221.213.15, état 1996-04)
allemand	Schutz vor missbräuchlichen Mietzinsen Source : BG Rahmenmietverträge, Art. 3 Abs. 1 Bst. b (SR 221.213.15, Stand 1996-04)
italien	protezione dalle pigioni abusive Source : LF Contratti-quadro di locazione, art. 3 cpv. 1 lett. b (RS 221.213.15, stato 1996-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.