bail de biens de consommation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • bail de biens de consommation

    Source : Union suisse des professionnels de l'immobilier, 2010

allemand
  • Konsumentenmietvertrag

    Source : R. Permann, Kommentar zum Mietrecht, 1999, S. 798

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Bail d'une chose mobilière louée à des privés par des bailleurs professionnels.

d'après Code des obligations, art. 266k (RS 220, état 2017-04)

allemand
Mietvertrag über eine bewegliche Sache, die dem privaten Gebrauch dient und vom Vermieter im Rahmen seiner gewerblichen Tätigkeit vermietet wird.

nach Obligationenrecht, Art. 266k (SR 220, Stand 2017-04)

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90889/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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