zweckwidrige Kündigung

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • phraséologie : résiliation servant de prétexte à la poursuite d'un but illicite

    Source : Université de Neuchâtel, Droit du bail n° 6, 1994, p. 23

allemand
  • zweckwidrige Kündigung

    EXP: z. B. Rachekündigung

    Source : R. Permann, Kommentar zum Mietrecht, 1999, S. 430

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand
Kündigung, durch die der Vermieter überwiegend andere Ziele als die Vertragsauflösung anstrebt oder mit dem er den Mieter zu einem anderen Vertrag zwingen will.

nach R. Permann, Kommentar zum Mietrecht, 1999, S. 430

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90891/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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