prêt à taux préférentiel

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 20 octobre 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • prêt à taux préférentiel CH

    Source : (1) LF encourageant le logement à loyer ou à prix modérés, art 24 tit. (SR 842, état 2004-04)

  • synonyme : prêt à intérêts préférentiels

    Source : (2) LF Aviation, art. 101a (RS 748.0, état 2004-08)

allemand
  • zinsgünstiges Darlehen CH

    Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 24 Tit. (SR 842, Stand 2004-04)

italien
  • mutuo a saggi d'interesse favorevoli

    Source : (1) LF che promuove un'offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 24 tit. (RS 842, stato 2004-04)

  • synonyme : prestito con interessi preferenziali

    Source : (2) LF Navigazione aerea, art. 101a (RS 748.0, stato 2004-08)

  • synonyme : mutuo a tasso d'interesse preferenziale

    Source : (3) Legge sulla promozione dell'alloggio, Avamprogetto 2 maggio 2001, art. 10

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90919/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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