établissement de cautionnement hypothécaire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • établissement de cautionnement hypothécaire

    Source : LF Logement à loyer ou à prix modérés, art. 26 al. 1 (RS 842, état 2013-01)

allemand
  • Hypothekar-Bürgschaftseinrichtung

    Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 26 Abs. 1 (SR 842, Stand 2013-01)

italien
  • istituto di fideiussione ipotecaria

    Source : LF Offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 26 cpv. 1 (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • FINANCES
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
  • FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90925/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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