droit de préaffermage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit de préaffermage EXP: p. ex. des descendants du bailleur Source : LF Bail à ferme agricole, art. 5 tit. (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	Vorpachtrecht EXP: z. B. der Nachkommen des Verpächters Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 5 Sachüb. (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	diritto preferenziale di affitto EXP: p. es. in favore dei discendenti del locatore Source : LF Affitto agricolo, art. 5 cpv. 1 (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

AGRICULTURE, SYLVICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
AGRICULTURE, SYLVICULTURE, CHASSE ET PÊCHE › Agriculture

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90952/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.