durée convenue du bail à ferme

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	durée convenue du bail à ferme Source : ChF, Section de terminologie, 2017 d'après Code des obligations, art. 295 (RS 220, état 2017-04) synonyme : durée convenue du bail Source : ChF, Section de terminologie, 2017 d'après Code des obligations, art. 295 (RS 220, état 2017-04)
allemand	vereinbarte Pachtdauer Source : Obligationenrecht, Art. 295 Sachüb. (SR 220, Stand 2017-04)
italien	durata convenuta dell'affitto Source : CaF, Sezione di terminologia, 2017

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Ablauf der vereinbarten Pachtdauer »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90959/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.