fermier de l'affermage complémentaire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	fermier de l'affermage complémentaire Source : ChF, Section de terminologie, 2017 d'après LF Bail à ferme agricole, art. 38 al. 1 let. c (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	Zupächter USG: altes Recht Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 34 (SR 221.213.2, Stand 2003-12) synonyme : Pächter aus einer Zupacht Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 38 Abs. 1 Bst. c (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	affittuario dell'affitto complementare Source : CaF, Sezione di terminologia, 2017 secondo LF Affitto agricolo, art. 38 cpv. 1 lett. c (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.