appartement en propriété

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • appartement en propriété

    Source : Loi sur le logement, art. 3 al. 1 (RS 842, état 2013-01)

allemand
  • Eigentumswohnung

    Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 3 Abs. 1 (SR 842, Stand 2013-01)

italien
  • appartamento in proprietà

    Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 3 cpv. 1 (RS 842, stato 2013-01)

romanche
  • abitaziun da proprietad

    Source : Pledari Grond, "Eigentumswohnung" ([Internet, 2017-06-07](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=eigentumswohnung))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91008/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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