propriété du logement

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Désignations

français	propriété du logement Source : LF Changement du système d'imposition de la propriété du logement, tit. (FF 2001 2992) synonyme : logement en propriété Source : Loi sur le logement, art. 22 (RS 842, état 2013-01)
allemand	Wohneigentum Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 1 Abs. 1 (SR 842, Stand 2013-01)
italien	proprietà di abitazioni Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 1 cpv. 1 (RS 842, stato 2013-01)
romanche	proprietad d'abitar Source : Pledari Grond, "Wohneigentum" ([Internet, 2017-06-07](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=wohneigentum))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Terminologie du contrat de bail MIET17

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
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DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.