logement à loyer modéré

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	logement à loyer modéré Source : Loi sur le logement, art. 10 (RS 842, état 2013-01)
allemand	preisgünstige Mietwohnung Source : Wohnraumförderungsgesetz, Tit. vor Art. 10 (SR 842, Stand 2013-01) synonyme : Mietwohnung zu günstigen Mietzinsen Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 10 (SR 842, Stand 2013-01)
italien	abitazione a pigione moderata Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 10 (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« La Confédération encourage l'offre de logements à loyer modéré destinés aux personnes économiquement ou socialement défavorisées. »
« La Confederazione promuove l'offerta di abitazioni a pigioni moderate per persone economicamente o socialmente sfavorite. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.