usage personnel

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • usage personnel

    DOM: droit du bail

    Source : Loi sur le logement, art. 28 al. 1 let. c (RS 842, état 2013-01)

allemand
  • Eigenbedarf

    DOM: Mietrecht

    Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 28 Abs. 1 Bst. c (SR 842, Stand 2013-01)

italien
  • uso proprio

    DOM: diritto di locazione

    Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 28 cpv. 1 lett. c (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91040/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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