plan des loyers

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 juin 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	plan des loyers Source : LF Construction et accession à la propriété de logements, art. 40 tit. (RS 843, état 2013-01)
allemand	Mietzinsplan Source : Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz, Art. 40 Sachüb. (SR 843, Stand 2013-01)
italien	piano delle pigioni Source : LF Costruzione di abitazioni e accesso alla loro proprietà, art. 40 rubrica (RS 843, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.