construction récente

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	construction récente Source : Code des obligations, art. 269a let. c (RS 220, état 2017-04)
allemand	neuere Baute Source : Obligationenrecht, Art. 269a Bst. c (SR 220, Stand 2017-04)
italien	costruzione recente Source : Codice delle obbligazioni, art. 269a lett. c (RS 220, stato 2017-04)
anglais	recently constructed property Source : Code of Obligations, art. 269a let. c (SR 220, transl., status 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Immeuble qui a moins de vingt à vingt-cinq ans.
d'après D. Lachat, Le nouveau droit du bail, 1992, p. 234
allemand: Baute, die höchstens zwanzig bis fünfundzwanzig Jahre alt ist.
nach D. Lachat, Das neue Mietrecht, 1992, S. 228

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91122/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.