contrat de bail à loyer échelonné

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat de bail à loyer échelonné Source : ASLOCA, Droit au logement, Le journal de l'ASLOCA, n° 206, 2012-08, p. 10 ([Internet, 2017-05-23](http://docplayer.fr/2930139-Droit-au-logement-206-aout-2012-www-asloca-ch.html)) phraséologie : contrat de bail dont le loyer est échelonné Source : O Bail à loyer et bail à ferme, art. 26 al. 3 (RS 221.213.11, état 2014-07)
allemand	Mietverhältnis mit gestaffeltem Mietzins Source : V Miete und Pacht, Art. 26 Abs. 3 (SR 221.213.11, Stand 2014-07)
italien	contratto di locazione con pigione scalare Source : O Locazione e affitto, art. 26 cpv. 3 (RS 221.213.11, stato 2014-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.