contrat-cadre régional de baux à loyer

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat-cadre régional de baux à loyer Source : O contrats cadres de baux à loyer, art. 2 al. 3 (RO 1996 756)
allemand	regionaler Rahmenmietvertrag Source : V Rahmenmietverträge, Art. 2 Abs. 3 (AS 1996 756)
italien	contratto-quadro di locazione regionale Source : O contratti-quadro di locazione, art. 2 cpv. 3 (RU 1996 756)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.