délai fixé

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 16 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • délai fixé

    Source : Code des obligations, art. 257d al. 2 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • gesetzte Frist

    Source : Obligationenrecht, Art. 257d Abs. 2 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • termine fissato

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 257d cpv. 2 (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • time limit

    Source : Code of Obligations, art. 257d para. 2 (SR 220, transl., status 2017-01)

romanche
  • termin fixà

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 257d al. 2 (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91194/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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