transférer le bail à un tiers

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • transférer le bail à un tiers

    Source : Code des obligations, art. 263 al. 1 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • das Mietverhältnis auf einen Dritten übertragen

    Source : Obligationenrecht, Art. 263 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • trasferire la locazione ad un terzo

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 263 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • transfer a lease to a third party

    Source : Code of Obligations, art. 263 para. 1 (SR 220, transl., status 2017-01)

romanche
  • transferir la relaziun da locaziun ad ina terza persuna

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 263 al. 1 (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91264/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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