contrat de bail principal

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • contrat de bail principal

    Source : Code des obligations, art. 262 al. 2 let. b (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • Hauptmietvertrag

    Source : Obligationenrecht, Art. 262 Abs. 2 Bst. b (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • contratto principale di locazione

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 262 cpv. 2 lett. b (RS 220, stato 2017-04)

romanche
  • contract da locaziun principal

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 262 al. 2 lit. b (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat de bail auquel est subordonnée une sous-location.

ChF, Section de terminologie, 2000

allemand
Mietvertrag, dem eine Untermiete untergeordnet ist.

BK, Sektion Terminologie, 2000

italien
Contratto di locazione al quale è subordinata una sublocazione.

CaF, Sezione di terminologia, 2000

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91336/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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