mise en oeuvre du droit international

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 20 janvier 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • mise en oeuvre du droit international

    Source : LF Participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération, art. 7 (RS 138.1, état 2019-12)

allemand
  • Umsetzung des internationalen Rechts

    Source : BG Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik des Bundes, Art. 7 (SR 138.1, Stand 2019-012)

italien
  • trasposizione del diritto internazionale

    Source : LF Partecipazione dei Cantoni alla politica estera della Confederazione, art. 7 (RS 138.1, stato 2019-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Politique étrangère
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-93264/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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