cessation de l’activité entrepreneuriale

Contrôlée par les experts · modifiée le 11 avril 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	cessation de l’activité entrepreneuriale Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 14 al. 2 let. a ch. 1 (RS 641.20, état 2022-01)
allemand	Beendigung der unternehmerischen Tätigkeit Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 14 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1 (SR 641.20, Stand 2022-01)
italien	termine dell’attività imprenditoriale Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 14 cpv. 2 lett. a cif. 1 (RS 641.20, stato 2022-01)
anglais	cessation of the business activity Source : FA, Value Added Tax, art. 14 para. 2 let a. no. 1 (SR 641.20, transl., status 2022-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.