naissance de la créance fiscale

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 juin 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	naissance de la créance fiscale Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 40 tit. (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Entstehung der Steuerforderung Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 40 Tit. (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	nascita del credito fiscale Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 40 tit. (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	constitution of the tax claim Source : FA, Value Added Tax, art. 40 tit. (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.