fin imposable

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 juin 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	fin imposable Source : Info TVA, 10 Changements d'affectation, Aperçu des déductions de l’impôt préalable (Internet, 2018-09-05)
allemand	steuerbarer Zweck Source : MWSt-Info, 12 Saldosteuersätze, Übernahme eines Vermögens mit Meldeverfahren (Internet, 2018-03-23)
italien	scopo imponibile Source : Info IVA, 12 Aliquote saldo, Assunzione di un patrimonio mediante procedura di notifica (Internet, 2018-03-23)
anglais	taxable purpose Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.