représentation indirecte

Contrôlée par les experts · modifiée le 12 avril 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • représentation indirecte

    Source : Info TVA, 04 Objet de l’impôt, Représentation indirecte (Internet, 2015-08-24)

allemand
  • indirekte Stellvertretung

    Source : MWST-Info, 04 Steuerobjekt, Indirekte Stellvertretung (Internet, 2015-08-24)

italien
  • rappresentanza indiretta

    Source : Info IVA, 04 Oggetto dell’imposta, Rappresentanza indiretta (Internet, 2015-08-24)

anglais
  • indirect agent

    USG: suggestion

    Source : after FA, Value Added Tax, art. 20 para. 3 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes
  • FINANCES › Douanes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96689/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Offrez-nous un café Explorer les données