exportation franche d'impôt

Contrôlée par les experts · modifiée le 23 septembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • exportation franche d'impôt

    Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 53 tit. (RS 641.20, état 2020-01)

allemand
  • steuerbefreiter Export

    Source : nach BG Mehrwertsteuer, Art. 53 Tit. (SR 641.20, Stand 2020-01)

italien
  • esportazione esente da imposta

    Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 53 tit. (RS 641.20, stato 2020-01)

anglais
  • tax exempt export

    Source : after FA, Value Added Tax, art. 53 tit. (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes
  • FINANCES › Douanes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96844/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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