Aufbewahrungspflicht

Contrôlée par les experts · modifiée le 8 octobre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	synonyme : obligation de conservation Source : Info TVA, 16 Comptabilité et facturation, Durée de conservation (Internet, 2018-05-22) phraséologie : obligation de conserver les documents Source : O Taxe sur la valeur ajoutée, art. 147 tit. (RS 641.201, état 2021-03)
allemand	Aufbewahrungspflicht Source : V Mehrwertsteuer, Art. 147 Tit. (SR 641.201, Stand 2021-03)
italien	phraséologie : obbligo di conservare i documenti Source : O Imposta sul valore aggiunto, art. 147 tit. (RS 641.201, stato 2021-03)
anglais	retention obligation Source : O Value Added Tax, art. 147 tit. (SR 641.201, transl., status 2021-03)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.