obligation d'enregistrement

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • obligation d'enregistrement

    Source : Info TVA, 16 Comptabilité et facturation, Obligation d’enregistrement (Internet, 2013-09-26)

allemand
  • Aufzeichnungspflicht

    Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 70 Abs. 1 (SR 641.20, Stand 2020-01)

italien
  • obbligo di registrazione

    Source : Info IVA, 16 Contabilità e fatturazione, Obbligo di registrazione (Internet, 2013-09-26)

anglais
  • obligation to keep records

    USG: suggestion

    Source : FCh, Terminology Section, 2021

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96876/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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