appliquer l’imposition de la marge

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • appliquer l’imposition de la marge

    Source : Info TVA, 12 Taux de la dette fiscale nette, Imposition de la marge (Internet, 2018-03-23)

allemand
  • die Margenbesteuerung anwenden

    Source : MWSt-Info, 12 Saldosteuersätze, Margenbesteuerung (Internet, 2018-03-23)

italien
  • applicare l'imposizione dei margini

    Source : Info IVA, 12 Aliquote saldo, Imposizione dei margini (Internet, 2018-03-23)

anglais
  • to apply margin taxation

    USG: suggestion

    Source : after FA, Value Added Tax, art. 24a para. 1 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit financier et droit fiscal
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96982/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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