taux de l'intérêt rémunératoire

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 avril 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	taux de l'intérêt rémunératoire Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 108 2 let. a (RS 641.20, état 2022-01)
allemand	Vergütungszinssatz Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 108 Bst. a (SR 641.20, Stand 2022-01)
italien	tasso d'interesse rimuneratorio Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 108 lett. a (RS 641.20, stato 2022-01)
anglais	interest rate on refund Source : FA Value Added Tax, art. 108 let. a (SR 641.20, transl., status 2022-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Antonymes

taux de l'intérêt moratoire

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.