demande de renseignements

Contrôlée par les experts · modifiée le 4 janvier 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	demande de renseignements Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 75 al. 4 (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Auskunftsbegehren Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 75 Abs. 4 (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	domanda d'informazioni Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 75 cpv. 4 (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	request for information Source : FA, Value Added Tax, art. 75 para. 4 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.